CONDAMNONS la société FWU LIFE INSURANCE LUX et ce, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant 90 jours passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, à communiquer :

• les lettres d’informations annuelles (…)
• les informations relatives à l’accroissement du nombre d’unités de compte, à l’évolution du nombre d’unités de compte de chaque fonds interne, la liste des actifs sous-jacents composant les fonds internes et le pourcentage qu’ils représentent respectivement dans le fonds interne concerné (…)

CONDAMNONS la société FWU LIFE INSURANCE LUX à payer (…) la somme de 2.000 euros (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile