Condamne la S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX à communiquer :

• à (…) relativement à leur contrat VALOPTIS/PRIMADUO :
  • les lettres d’informations annuelles (…)
  • la liste des actifs sous-jacents composant le Fonds interne sur lequel les primes sont investies pour les années 2014 à 2022
  • le pourcentage que chaque actif sous-jacent composant le Fonds représente dans celui-ci pour les années 2006 à 2008 et 2010 à 2022, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte, passé ce délai, de 300 €uros par jour de retard pendant deux mois
• à chacun des demandeurs, depuis l’année de souscription de leur contrat jusqu’à 2022 le nombre des UC alloué à leur contrat pendant l’année écoulée, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte, passé ce délai, de 300 €uros par jour de retard pendant deux mois.
• (…) le nombre d’unités de compte alloué à son contrat le premier jour de l’année écoulée et le nombre d’unités de compte alloué à son contrat pendant l’année écoulée et le nombre d’unités de compte alloué au dernier jour de l’année écoulée
• à chacun des demandeurs, (…), l’évolution annuelle à compter de la souscription du contrat de l’Unité de compte sur lequel leurs primes sont investies :
  • les frais prélevés par FWU au titre de l’unité de compte sur lequel leurs primes sont investies,
  • les frais supportés par les Opcvm composant le Fonds interne servant d’Unité de compte au contrat, soit les frais propres au Opcvm prélevés directement par les sociétés de gestion gérant ces Opcvm au cours du dernier exercice connu,
  • les rétrocession de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat,
• dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte, passé ce délai, de 300 €uros par jour de retard pendant deux mois.

Condamne la société FWU LIFE INSURANCE LUX à payer aux demandeurs solidairement la somme de 3.000 €uros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société FWU LIFE INSURANCE LUX aux dépens.