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Besoin d'aide ?Tribunal de Créteil
ENJOIGNONS à FWU LIFE INSURANCE LUX SA de communiquer à chacun des demandeurs la liste des actifs sous-jacents composant le Fonds interne sur lequel leurs primes d’assurance auraient été investies pour les années (…) ainsi que le pourcentage que chaque actif sous-jacent composant le Fonds représente dans celui-ci
DISONS que faute par FWU LIFE INSURANCE LUX SA de satisfaire à cette production dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, elle encourra une astreinte de une astreinte de 300 € par jour de retard et par demandeur, l’astreinte ayant vocation à courir sur une durée de deux mois ;
ENJOIGNONS à FWU LIFE INSURANCE LUX SA de communiquer le nombre des Unités de Compte allouées à leur contrat le premier jour de l’année écoulée et le nombre des UC alloué à leur contrat pendant l’année écoulée pour les années (…) à (…)
ENJOIGNONS à FWU LIFE INSURANCE LUX SA de communiquer à l’ensemble des demandeurs pour les années (…), le nombre des Unités de Compte allouées à leur contrat le premier jour de l’année écoulée, le nombre des Unités de Compte allouées à leur contrat pendant l’année écoulée et le nombre des Unités de Compte allouées à leur contrat au dernier jour de l’année écoulée.
DISONS qu’à défaut d’avoir satisfait à ces injonctions dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, FWU LIFE INSURANCE LUX SA encourra une astreinte de 300 € par jour de retard et par demandeur, l’astreinte ayant vocation à courir sur une durée de deux mois ;
CONDAMNONS FWU LIFE INSURANCE LUX SA à payer aux demandeurs une somme de 5 000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS FWU LIFE INSURANCE LUX SA aux dépens de l’instance en référé ;