Le tribunal condamne FWU à transmettre :

• les lettres d’information annuelles prévues par ce contrat, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour et par document pendant une durée de 30 jours courant à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision,
• la liste des actifs sous-jacents composant le fonds interne sur lequel ses primes ont été investies et le pourcentage que chaque actif sous-jacent composant le fonds représente dans celui-ci sous astreinte provisoire de 500 euros par jour pendant une durée de 30 jours courant à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision,
• le nombre des unités de compte de chaque fonds interne alloué, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant une durée de 30 jours courant à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision, les frais qu’elle a prélevés au titre de l’unité de compte sur lequel ses primes ont été investies, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant une durée de 30 jours courant à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision,
• les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant une durée de 30 jours courant à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision