(…) la présente juridiction est saisie d’une action en référé visant à condamner cette société à communiquer sous astreinte un certain nombre de documents et d’informations liés aux contrats d’assurance souscrits par chacun des demandeurs auprès de ladite société [=FWU Life Insurance Lux].

Or si cette instance a effectivement été introduite avant la mise en faillite de la société FWU LIFE INSURANCE LUX SA, la procédure en référé ne peut en aucun cas être assimilée à une procédure au fond.

(…) Au visa des articles susvisés, il en résulte que la loi applicable est celle de l’État où la procédure de liquidation a été ouverte, soit la loi luxembourgeoise.

En l’occurrence, il s’évince de l’article 2064 du code civil luxembourgeois, dont un extrait est versé aux débats, que l’astreinte ne peut être encourue pendant la faillite du condamné.

Par conséquent, il convient de débouter (…) de leurs demandes en communication forcée sous astreinte.

Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il n’est pas inéquitable de laisser à Maître Yann BADEN es qualité de liquidateur de la société FWU LIFE INSURANCE LUX SA, la totalité des frais exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens, ce qui commande le rejet de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Explication : la procédure de liquidation en cours prévaut sur le référé, pourtant initié en 2023. Les requérants sont déboutés de leur demande mais ne sont pas condamnés à payer les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.