ADVAV
Vous êtes victimes ?
Besoin d'aide ?Tribunal de Rouen
ENJOIGNONS à la S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX de communiquer à (…) les informations suivantes relatives au contrat Valoptis :
- La liste des Actifs Sous-Jacents composant le Fonds interne sur lequel les primes sont investies avec mention de leur code ISIN respectif (…)
- Le pourcentage que chaque Actif Sous-Jacent composant le Fonds représente dans celui-ci (…)
- (…) le nombre d’unités de compte alloué à son contrat le premier jour de l’année écoulée et le nombre d’unités de compte alloué à son contrat pendant l’année écoulée et le nombre d’unités de compte alloué au dernier jour de l’année écoulée
- La valeur des Fonds interne dynamique établie deux fois par mois depuis la date de souscription des contrats
- Les valeurs liquidatives des Fonds interne dynamique établie deux fois par mois depuis la date de souscription des contrats
Et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
CONDAMNONS la société FWU LIFE INSURANCE LUX aux dépens.
CONDAMNONS la société FWU LIFE INSURANCE LUX à verser à (…) 1.500 euros et à (…) la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.